Le règlement
- 20 oct 2021
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REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF VILLE DE MONS EN BAROEUL
PREAMBULE
Le Budget Participatif est un processus par lequel des citoyens peuvent décider de l’affectation d’une partie du budget de la commune où ils sont domiciliés ; ils interviennent alors dans la décision publique en votant en faveur de projets proposés par les habitants. Cela se traduit par l’allocation d’une enveloppe budgétaire pour soutenir des projets proposés et retenus par les habitants.
La démarche permet aux habitants de proposer des projets et également de voter pour les projets qu’ils veulent voir se réaliser. Le dispositif permet donc la mise en débat de projets portés par des collectifs d’habitants.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DU BUDGET PARTICIPATIF
La ville de Mons en Baroeul invite les habitants, âgés de 10 ans révolus et plus, à déposer chaque année un projet d’intérêt général participant à l’amélioration de la qualité et du cadre de vie des Monsois.
Il s’agit concrètement pour les habitants de proposer des projets relevant des thématiques en lien avec la pratique des sports et loisirs en ville, la protection et la valorisation de la nature en ville, le respect et la préservation de l’environnement et des espaces publics et la création artistique et culturelle…
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DU BUDGET PARTICIPATIF
En tant que dispositif de participation citoyenne, les objectifs principaux du Budget Participatif sont de :
> favoriser l’implication des habitants dans l’amélioration du cadre et des usages de la vie locale ;
> créer davantage de liens de collaboration entre d’une part, les habitants et d’autre part, les habitants et les institutions ;
> contribuer à la connaissance de la gestion de la dépense publique en impliquant les habitants dans la proposition, la sélection et la mise en oeuvre des projets.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF
Chaque année, le conseil municipal déterminera, par délibération, une enveloppe globale annuelle inscrite en section d’investissement, afin de soutenir les projets proposés et retenus par les habitants dans le cadre du Budget Participatif.
Le montant de l’enveloppe globale pour l’année 2022 est fixé à hauteur de 50 000 € TTC et inclut des frais de fonctionnement annuels d’un montant maximum de 6 000 euros. Le budget doit permettre d’accompagner la réalisation des projets lauréats retenus à l’issue du processus de vote mis en oeuvre dans le cadre du Budget Participatif, dans la limite de ce montant alloué pour l’année.
Le Budget Participatif se veut d’être accessible au plus grand nombre et il a vocation à accompagner des projets d’investissement qui contribuent à l’amélioration de la vie quotidienne des Monsois.
ARTICLE 4 : LE TERRITOIRE
Le Budget Participatif porte sur l’ensemble du territoire communal de la ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 5 : LES CRITERES D’ELIGIBLES DES PROJETS
Pour être éligibles, les projets proposés doivent relever de l'intérêt général1 et respecter l’ensemble des critères suivants :
> être proposé par un collectif d’habitants monsois, soit au minimum deux personnes âgées de 10 ans révolus et plus, sans condition de nationalité ;
> faire l’objet d’une autorisation parentale si les porteurs sont mineurs ;
> être suffisamment précis et détaillé dans sa présentation pour pouvoir faire l‘objet d’une étude de faisabilité par les services de la ville ;
> être mis en oeuvre dans les limites du territoire communal monsois ;
> relever de l’investissement, c’est-à-dire concerner des aménagements et/ou l’installation de structures légères, relevant du champ des compétences de la ville ;
> ne générer aucun profit personnel et être accessible au plus grand nombre (ne pas exclure ou discriminer une partie de la population) ;
> relever exclusivement des compétences de la ville en matière de « cadre de vie » en ville :
A partir du moment où les projets sont déposés, les services de la ville commencent à les instruire. Cette étape, limitée dans le temps, doit permettre d’ajuster les projets afin de les adapter aux contraintes administratives et réglementaires qui s’imposent à la collectivité.
Pendant cette période d’instruction, les porteurs pourront être contactés afin de préciser certains aspects du projet proposé et ainsi être mis en relation avec les services communaux en charge de son instruction.
Enfin, lorsque des projets présentent des caractéristiques semblables, ils feront alors l’objet d’une proposition de fusion, en concertation avec les porteurs concernés.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION AU BUDGET PARTICIPATIF
6-1. Le dépôt des projets
Pour chaque dépôt de projet, le collectif à l’origine de la demande devra désigner un référent pour assurer la suite des échanges avec les services de la ville.
La participation au Budget Participatif est limitée à un projet par collectif et par an. Ce collectif doit être composé d’au moins deux personnes physiques âgées de 10 ans révolus et plus, domiciliées à Mons en Baroeul, sans limite d’âge et de condition de nationalité.
Les projets peuvent être déposés selon deux méthodes, accessibles au cours de la même période :
> un formulaire de dépôt en ligne, accessible pendant une période donnée,
> un formulaire en version papier à déposer auprès des agents présents au Lien, accessible pendant la même période que celle du dépôt en ligne.
Au moment du dépôt du projet, le collectif à l’origine de la demande devra désigner et enregistrer un référent, en tant que correspondant des services de la ville pour tout ce qui concerne les suites à donner au projet (éligible/non éligible – réalisable/non réalisable).
6-2. Le vote
Chaque citoyen domicilié à Mons en Baroeul, âgé de 10 ans révolus et plus, est autorisé à voter pour désigner son projet lauréat dans le cadre du Budget Participatif.
Le mode de scrutin permet à chaque Monsois de voter pour un seul projet, c’est-à-dire son favori : un habitant = une voix pour un projet !
La ville de Mons en Baroeul met en place deux modalités cumulatives de participation au scrutin :
a) Le vote numérique
La mise en place d’une plateforme numérique relative au Budget Participatif de la ville permettra aux habitants désireux d’utiliser ce medium de voter en ligne : url > jeparticipe.monsenbaroeul.fr
b) Le vote physique
Les habitants qui le souhaitent pourront venir voter dans un lieu physique, en l’occurrence au Lien, pour y glisser un bulletin dans l’urne, à la faveur du projet qu’ils préfèrent.
ARTICLE 7 : LES PRINCIPALES ETAPES DU FONCTIONNEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Pour rappel, ces différentes étapes de mise en oeuvre du Budget Participatif sont :
> la communication relative au lancement du Budget Participatif (1 mois et demi) ;
> le dépôt des projets par les habitants : vérification de l‘éligibilité des projets (1 mois) ;
> l’instruction des projets par les services municipaux : vérification de la faisabilité technique, réglementaire et financière des projets (3 mois) ;
> la mise au vote des projets : dépouillement et annonce des résultats du vote des habitants (1 mois) ;
> la réalisation des projets (lancement des opérations d’ici à la fin de l’année civile).
7-1. La phase de communication
Le lancement du Budget Participatif sera accompagné d’une phase de communication pour informer les habitants de son objet, de sa durée et de ses modalités de fonctionnement afin que le plus grand nombre s’en saisisse et que cela suscite le dépôt de projets. Plusieurs supports seront dès lors mobilisés : affichage, Mons & Vous, site Internet de la Ville, plateforme web, flyers & affiches, newsletter, réseaux sociaux…
En complément, des temps d’information seront organisés à destination d’un réseau de partenaires afin que l’information soit largement diffusée auprès de leurs adhérents et usagers.
7-2. La phase de dépôt de projets
Les dossiers de candidature font l’objet d’un formulaire de dépôt comportant les informations suivantes :
> informations relatives au projet :
> le titre du projet/thématique du projet/description détaillée du projet et ce qui a motivé la demande (quels besoins à l’origine du projet ?) ;
> le public ciblé ;
> les besoins en matériel et/ou en main d’oeuvre (pour la réalisation de ce projet) ;
> la localisation du projet (une photo du secteur de localisation sera demandée) ;
> tout document annexe utile à la compréhension du projet : plan, illustration, croquis…
> informations relatives aux porteurs :
> nom, prénom et âge du référent ;
> adresse mail + postale et numéro de téléphone portable ;
> autorisation parentale (si le collectif de porteurs est âgé de 10 à 17 ans).
En fin de formulaire, le porteur du projet devra attester sur l’honneur de la véracité des informations déposées, accepter le présent règlement et les modalités de traitement de ces données personnelles. Enfin, le porteur devra s’assurer que le projet proposé n’est pas susceptible de provoquer des nuisances pour les riverains.
Ces informations seront à renseigner en ligne sur la plateforme dédiée au Budget Participatif ou via l’utilisation d’un formulaire mis à disposition au Lien, en mairie de Mons en Baroeul et dans les associations volontaires. Pour être validé, le formulaire papier de dépôt des projets ne devra être déposé qu’au Lien, pendant la période prévue à cet effet. Ensuite, les agents le mettront en ligne afin que chacun, s’il le souhaite, puisse réagir, commenter et ainsi participer aux échanges via le forum de discussion accessible depuis la plateforme dédiée.
7-3. La phase d’éligibilité et d’instruction des projets
Tout projet déposé fait l’objet d’une vérification des critères d’éligibilité. S’ils sont remplis, le projet sera instruit, sur les plans réglementaire et technique, par les services de la ville.
Tous les projets déposés par un collectif d’habitants sont instruits par les services municipaux directement concernés par le domaine et/ou les modalités futures d’accès et d’utilisation des projets déposés. Il s’agit, à ce stade, de vérifier que les projets cumulent bien l’ensemble des critères d’éligibilité (article 5) puis d’établir une liste de ces projets qui sera présentée aux membres du Comité de Gestion du Budget Participatif.
Ce comité de gestion du Budget Participatif sera amené à se réunir à chacune des étapes de la mise en oeuvre du Budget Participatif :
> étape de lancement de la campagne du Budget Participatif ;
> étape de l’annonce des projets éligibles, selon les critères indiqués dans le présent règlement ;
> étape de l’annonce des projets faisables selon l’étude de critères juridiques, techniques et financiers ;
> étape de l’annonce des projets réalisables, selon le résultat du vote des habitants.
Ce Comité de Gestion du Budget Participatif est composé de :
> membres du conseil municipal (3 élus issus de la majorité & 1 de l’opposition),
> forces vives locales (4 représentants de structures locales),
> agents de la collectivité locale (Direction Générale, Cabinet du Maire, Direction des Services Techniques, Politique de la Ville).
Ce comité qui entérine, dans un premier temps, la liste définitive des projets éligibles qui feront l’objet d’une analyse juridique, technique et financière par les services (techniques…) de la ville.
Les habitants dont les idées/projets ne seraient pas éligibles au Budget Participatif seront reçus par tout ou partie des membres de ce comité pour expliquer la décision.
Les membres du Comité de Gestion du Budget Participatif pourront rencontrer les porteurs de projets éligibles afin d’engager avec eux la suite du processus du Budget Participatif, notamment la vérification des aspects règlementaires, techniques et financiers des projets. Pendant cette période, les services collaboreront entre eux et avec les habitants porteurs des projets éligibles pour élaborer un dossier technique définitif.
Dans un second temps, ce même comité entérinera donc les projets techniquement réalisables et assortis d’un coût de réalisation afin qu’ils puissent être soumis au vote des Monsoises et des Monsois.
Le Comité de Gestion du Budget Participatif est donc garant du bon fonctionnement du Budget Participatif et engage la collectivité dans la réalisation des projets qui auront reçu le plus de suffrages à l’issue du vote, ceci dans la limite de la consommation de l’enveloppe budgétaire annuellement allouée.
7-4. La phase de vote et de proclamation des résultats
Le Comité de Gestion du Budget Participatif valide la liste des projets soumis au vote des Monsoises et des Monsois après s’être assuré du respect des règles d’éligibilité.
Pendant toute la période de vote, il est prévu de proposer aux porteurs nominés de rencontrer d’autres habitants et d’échanger sur leur projet dans un lieu dédié à cet effet : le Lien !
Chaque Monsoise et Monsois, âgé de 10 ans révolus et plus, sera invité à voter via un formulaire dédié. Ce document sera disponible à deux endroits différents :
> sur le site de la plateforme dédiée,
> au Lien, pendant les heures d’ouverture.
En se connectant sur le site de la plateforme dédiée ou se rendant au Lien, chaque votant devra s’inscrire en présentant un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Comme pour toute élection, un seul formulaire dédié dûment rempli sera accepté par votant. Tout autre document ou formulaire barré, illisible ou incomplet sera frappé de nullité.
Chaque habitant ne pourra voter qu’une seule fois et ne désigner qu’un seul projet parmi ses favoris.
Au moment du dépouillement du résultat des votes « numériques » et « papier », la sélection des projets lauréats se fera jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au Budget Participatif pour l'année.
Les différents supports de communication de la ville de Mons en Baroeul seront utilisés pour relayer la liste des projets lauréats.
7-5. La réalisation des projets
Les projets retenus à l’issue du dépouillement des votes seront lancés et suivis par les services municipaux afin d’assurer leur réalisation. La commune restera maître d’ouvrage et travaillera, le cas échéant, en étroite collaboration avec les porteurs des projets.
ARTICLE 8 : L’EVALUATION DU BUDGET PARTICIPATIF
A l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le Comité de Gestion du Budget Participatif. Ce comité intègrera les porteurs des projets retenus par les Monsois afin qu’ils puissent témoigner de leur expérience.
PREAMBULE
Le Budget Participatif est un processus par lequel des citoyens peuvent décider de l’affectation d’une partie du budget de la commune où ils sont domiciliés ; ils interviennent alors dans la décision publique en votant en faveur de projets proposés par les habitants. Cela se traduit par l’allocation d’une enveloppe budgétaire pour soutenir des projets proposés et retenus par les habitants.
La démarche permet aux habitants de proposer des projets et également de voter pour les projets qu’ils veulent voir se réaliser. Le dispositif permet donc la mise en débat de projets portés par des collectifs d’habitants.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DU BUDGET PARTICIPATIF
La ville de Mons en Baroeul invite les habitants, âgés de 10 ans révolus et plus, à déposer chaque année un projet d’intérêt général participant à l’amélioration de la qualité et du cadre de vie des Monsois.
Il s’agit concrètement pour les habitants de proposer des projets relevant des thématiques en lien avec la pratique des sports et loisirs en ville, la protection et la valorisation de la nature en ville, le respect et la préservation de l’environnement et des espaces publics et la création artistique et culturelle…
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DU BUDGET PARTICIPATIF
En tant que dispositif de participation citoyenne, les objectifs principaux du Budget Participatif sont de :
> favoriser l’implication des habitants dans l’amélioration du cadre et des usages de la vie locale ;
> créer davantage de liens de collaboration entre d’une part, les habitants et d’autre part, les habitants et les institutions ;
> contribuer à la connaissance de la gestion de la dépense publique en impliquant les habitants dans la proposition, la sélection et la mise en oeuvre des projets.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF
Chaque année, le conseil municipal déterminera, par délibération, une enveloppe globale annuelle inscrite en section d’investissement, afin de soutenir les projets proposés et retenus par les habitants dans le cadre du Budget Participatif.
Le montant de l’enveloppe globale pour l’année 2022 est fixé à hauteur de 50 000 € TTC et inclut des frais de fonctionnement annuels d’un montant maximum de 6 000 euros. Le budget doit permettre d’accompagner la réalisation des projets lauréats retenus à l’issue du processus de vote mis en oeuvre dans le cadre du Budget Participatif, dans la limite de ce montant alloué pour l’année.
Le Budget Participatif se veut d’être accessible au plus grand nombre et il a vocation à accompagner des projets d’investissement qui contribuent à l’amélioration de la vie quotidienne des Monsois.
ARTICLE 4 : LE TERRITOIRE
Le Budget Participatif porte sur l’ensemble du territoire communal de la ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 5 : LES CRITERES D’ELIGIBLES DES PROJETS
Pour être éligibles, les projets proposés doivent relever de l'intérêt général1 et respecter l’ensemble des critères suivants :
> être proposé par un collectif d’habitants monsois, soit au minimum deux personnes âgées de 10 ans révolus et plus, sans condition de nationalité ;
> faire l’objet d’une autorisation parentale si les porteurs sont mineurs ;
> être suffisamment précis et détaillé dans sa présentation pour pouvoir faire l‘objet d’une étude de faisabilité par les services de la ville ;
> être mis en oeuvre dans les limites du territoire communal monsois ;
> relever de l’investissement, c’est-à-dire concerner des aménagements et/ou l’installation de structures légères, relevant du champ des compétences de la ville ;
> ne générer aucun profit personnel et être accessible au plus grand nombre (ne pas exclure ou discriminer une partie de la population) ;
> relever exclusivement des compétences de la ville en matière de « cadre de vie » en ville :
- sports /loisirs
- environnement /nature en ville
- arts, culture
A partir du moment où les projets sont déposés, les services de la ville commencent à les instruire. Cette étape, limitée dans le temps, doit permettre d’ajuster les projets afin de les adapter aux contraintes administratives et réglementaires qui s’imposent à la collectivité.
Pendant cette période d’instruction, les porteurs pourront être contactés afin de préciser certains aspects du projet proposé et ainsi être mis en relation avec les services communaux en charge de son instruction.
Enfin, lorsque des projets présentent des caractéristiques semblables, ils feront alors l’objet d’une proposition de fusion, en concertation avec les porteurs concernés.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION AU BUDGET PARTICIPATIF
6-1. Le dépôt des projets
Pour chaque dépôt de projet, le collectif à l’origine de la demande devra désigner un référent pour assurer la suite des échanges avec les services de la ville.
La participation au Budget Participatif est limitée à un projet par collectif et par an. Ce collectif doit être composé d’au moins deux personnes physiques âgées de 10 ans révolus et plus, domiciliées à Mons en Baroeul, sans limite d’âge et de condition de nationalité.
Les projets peuvent être déposés selon deux méthodes, accessibles au cours de la même période :
> un formulaire de dépôt en ligne, accessible pendant une période donnée,
> un formulaire en version papier à déposer auprès des agents présents au Lien, accessible pendant la même période que celle du dépôt en ligne.
Au moment du dépôt du projet, le collectif à l’origine de la demande devra désigner et enregistrer un référent, en tant que correspondant des services de la ville pour tout ce qui concerne les suites à donner au projet (éligible/non éligible – réalisable/non réalisable).
6-2. Le vote
Chaque citoyen domicilié à Mons en Baroeul, âgé de 10 ans révolus et plus, est autorisé à voter pour désigner son projet lauréat dans le cadre du Budget Participatif.
Le mode de scrutin permet à chaque Monsois de voter pour un seul projet, c’est-à-dire son favori : un habitant = une voix pour un projet !
La ville de Mons en Baroeul met en place deux modalités cumulatives de participation au scrutin :
a) Le vote numérique
La mise en place d’une plateforme numérique relative au Budget Participatif de la ville permettra aux habitants désireux d’utiliser ce medium de voter en ligne : url > jeparticipe.monsenbaroeul.fr
b) Le vote physique
Les habitants qui le souhaitent pourront venir voter dans un lieu physique, en l’occurrence au Lien, pour y glisser un bulletin dans l’urne, à la faveur du projet qu’ils préfèrent.
ARTICLE 7 : LES PRINCIPALES ETAPES DU FONCTIONNEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Pour rappel, ces différentes étapes de mise en oeuvre du Budget Participatif sont :
> la communication relative au lancement du Budget Participatif (1 mois et demi) ;
> le dépôt des projets par les habitants : vérification de l‘éligibilité des projets (1 mois) ;
> l’instruction des projets par les services municipaux : vérification de la faisabilité technique, réglementaire et financière des projets (3 mois) ;
> la mise au vote des projets : dépouillement et annonce des résultats du vote des habitants (1 mois) ;
> la réalisation des projets (lancement des opérations d’ici à la fin de l’année civile).
7-1. La phase de communication
Le lancement du Budget Participatif sera accompagné d’une phase de communication pour informer les habitants de son objet, de sa durée et de ses modalités de fonctionnement afin que le plus grand nombre s’en saisisse et que cela suscite le dépôt de projets. Plusieurs supports seront dès lors mobilisés : affichage, Mons & Vous, site Internet de la Ville, plateforme web, flyers & affiches, newsletter, réseaux sociaux…
En complément, des temps d’information seront organisés à destination d’un réseau de partenaires afin que l’information soit largement diffusée auprès de leurs adhérents et usagers.
7-2. La phase de dépôt de projets
Les dossiers de candidature font l’objet d’un formulaire de dépôt comportant les informations suivantes :
> informations relatives au projet :
> le titre du projet/thématique du projet/description détaillée du projet et ce qui a motivé la demande (quels besoins à l’origine du projet ?) ;
> le public ciblé ;
> les besoins en matériel et/ou en main d’oeuvre (pour la réalisation de ce projet) ;
> la localisation du projet (une photo du secteur de localisation sera demandée) ;
> tout document annexe utile à la compréhension du projet : plan, illustration, croquis…
> informations relatives aux porteurs :
> nom, prénom et âge du référent ;
> adresse mail + postale et numéro de téléphone portable ;
> autorisation parentale (si le collectif de porteurs est âgé de 10 à 17 ans).
En fin de formulaire, le porteur du projet devra attester sur l’honneur de la véracité des informations déposées, accepter le présent règlement et les modalités de traitement de ces données personnelles. Enfin, le porteur devra s’assurer que le projet proposé n’est pas susceptible de provoquer des nuisances pour les riverains.
Ces informations seront à renseigner en ligne sur la plateforme dédiée au Budget Participatif ou via l’utilisation d’un formulaire mis à disposition au Lien, en mairie de Mons en Baroeul et dans les associations volontaires. Pour être validé, le formulaire papier de dépôt des projets ne devra être déposé qu’au Lien, pendant la période prévue à cet effet. Ensuite, les agents le mettront en ligne afin que chacun, s’il le souhaite, puisse réagir, commenter et ainsi participer aux échanges via le forum de discussion accessible depuis la plateforme dédiée.
7-3. La phase d’éligibilité et d’instruction des projets
Tout projet déposé fait l’objet d’une vérification des critères d’éligibilité. S’ils sont remplis, le projet sera instruit, sur les plans réglementaire et technique, par les services de la ville.
Tous les projets déposés par un collectif d’habitants sont instruits par les services municipaux directement concernés par le domaine et/ou les modalités futures d’accès et d’utilisation des projets déposés. Il s’agit, à ce stade, de vérifier que les projets cumulent bien l’ensemble des critères d’éligibilité (article 5) puis d’établir une liste de ces projets qui sera présentée aux membres du Comité de Gestion du Budget Participatif.
Ce comité de gestion du Budget Participatif sera amené à se réunir à chacune des étapes de la mise en oeuvre du Budget Participatif :
> étape de lancement de la campagne du Budget Participatif ;
> étape de l’annonce des projets éligibles, selon les critères indiqués dans le présent règlement ;
> étape de l’annonce des projets faisables selon l’étude de critères juridiques, techniques et financiers ;
> étape de l’annonce des projets réalisables, selon le résultat du vote des habitants.
Ce Comité de Gestion du Budget Participatif est composé de :
> membres du conseil municipal (3 élus issus de la majorité & 1 de l’opposition),
> forces vives locales (4 représentants de structures locales),
> agents de la collectivité locale (Direction Générale, Cabinet du Maire, Direction des Services Techniques, Politique de la Ville).
Ce comité qui entérine, dans un premier temps, la liste définitive des projets éligibles qui feront l’objet d’une analyse juridique, technique et financière par les services (techniques…) de la ville.
Les habitants dont les idées/projets ne seraient pas éligibles au Budget Participatif seront reçus par tout ou partie des membres de ce comité pour expliquer la décision.
Les membres du Comité de Gestion du Budget Participatif pourront rencontrer les porteurs de projets éligibles afin d’engager avec eux la suite du processus du Budget Participatif, notamment la vérification des aspects règlementaires, techniques et financiers des projets. Pendant cette période, les services collaboreront entre eux et avec les habitants porteurs des projets éligibles pour élaborer un dossier technique définitif.
Dans un second temps, ce même comité entérinera donc les projets techniquement réalisables et assortis d’un coût de réalisation afin qu’ils puissent être soumis au vote des Monsoises et des Monsois.
Le Comité de Gestion du Budget Participatif est donc garant du bon fonctionnement du Budget Participatif et engage la collectivité dans la réalisation des projets qui auront reçu le plus de suffrages à l’issue du vote, ceci dans la limite de la consommation de l’enveloppe budgétaire annuellement allouée.
7-4. La phase de vote et de proclamation des résultats
Le Comité de Gestion du Budget Participatif valide la liste des projets soumis au vote des Monsoises et des Monsois après s’être assuré du respect des règles d’éligibilité.
Pendant toute la période de vote, il est prévu de proposer aux porteurs nominés de rencontrer d’autres habitants et d’échanger sur leur projet dans un lieu dédié à cet effet : le Lien !
Chaque Monsoise et Monsois, âgé de 10 ans révolus et plus, sera invité à voter via un formulaire dédié. Ce document sera disponible à deux endroits différents :
> sur le site de la plateforme dédiée,
> au Lien, pendant les heures d’ouverture.
En se connectant sur le site de la plateforme dédiée ou se rendant au Lien, chaque votant devra s’inscrire en présentant un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Comme pour toute élection, un seul formulaire dédié dûment rempli sera accepté par votant. Tout autre document ou formulaire barré, illisible ou incomplet sera frappé de nullité.
Chaque habitant ne pourra voter qu’une seule fois et ne désigner qu’un seul projet parmi ses favoris.
Au moment du dépouillement du résultat des votes « numériques » et « papier », la sélection des projets lauréats se fera jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au Budget Participatif pour l'année.
Les différents supports de communication de la ville de Mons en Baroeul seront utilisés pour relayer la liste des projets lauréats.
7-5. La réalisation des projets
Les projets retenus à l’issue du dépouillement des votes seront lancés et suivis par les services municipaux afin d’assurer leur réalisation. La commune restera maître d’ouvrage et travaillera, le cas échéant, en étroite collaboration avec les porteurs des projets.
ARTICLE 8 : L’EVALUATION DU BUDGET PARTICIPATIF
A l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le Comité de Gestion du Budget Participatif. Ce comité intègrera les porteurs des projets retenus par les Monsois afin qu’ils puissent témoigner de leur expérience.
