[À LIRE] Le règlement de la démarche
- 20 déc 2022
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PREAMBULE
Le Budget Participatif est un dispositif dans lequel des citoyens peuvent décider de l’affectation d’une partie du budget de leur collectivité territoriale ; ils interviennent alors dans la décision publique en votant à la faveur de projets proposés par les habitants. En bref, cela se traduit par l’allocation d’une enveloppe budgétaire pour soutenir des projets proposés et retenus par les habitants.
La démarche est originale car elle permet aux habitants à la fois de proposer des projets mais aussi de voter pour les projets qu’ils veulent voir se réaliser. Le dispositif permet donc la mise en débat de projets d’habitants concourant à la politique locale.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DU BUDGET PARTICIPATIF
La ville de Mons en Barœul invite chaque habitant, âgé de 10 ans révolus et plus, à déposer chaque année un projet d’intérêt général participant à l’amélioration de la qualité et du cadre de vie des Monsois.
A chaque édition du Budget Participatif, une ou plusieurs thématiques seront proposées pour le dépôt des projets. Ces thématiques seront décidées par le comité de gestion du Budget Participatif avant le lancement de la phase de dépôt des projets.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DU BUDGET PARTICIPATIF
En tant que dispositif de participation citoyenne, les objectifs principaux du Budget Participatif sont de :
- favoriser l’implication des habitants dans l’amélioration du cadre et des usages de la vie locale,
- créer davantage de liens de collaboration entre d’une part, les habitants et d’autre part, les habitants et les institutions,
- optimiser la dépense publique en impliquant les habitants dans la proposition et la sélection des projets.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF
Le montant de l’enveloppe globale pour chacune des éditions du Budget Participatif est fixé à hauteur de 50 000 € TTC et inclut des frais de fonctionnement annuels. Le budget doit permettre d’accompagner la réalisation des projets lauréats retenus à l’issue du processus de vote mis en œuvre dans le cadre du Budget Participatif, dans la limite de ce montant alloué pour l’année.
Le Budget Participatif se veut d’être accessible au plus grand nombre, c’est la raison pour laquelle il a davantage vocation à accompagner des projets d’investissement qui relèvent de l’amélioration du quotidien.
ARTICLE 4 : LE TERRITOIRE
Le Budget Participatif porte sur l’ensemble du territoire communal de la ville de Mons en Barœul.
ARTICLE 5 : LES CRITERES D’ELIGIBLES DES PROJETS
Pour être éligibles, les projets proposés doivent relever de l'intérêt général* et respecter l’ensemble des critères suivants :
- être proposé par un collectif d’habitants monsois (2 personnes de 10 ans révolus et plus) ou par un particulier monsois (10 ans révolus minimum), sans condition de nationalité,
- faire l’objet d’une autorisation parentale si les porteurs sont mineurs,
- être suffisamment précis et détaillé dans sa présentation pour pouvoir faire l‘objet d’une
- étude de faisabilité par les services de la ville,
- être mis en œuvre dans les limites du territoire communal monsois,
- relever uniquement de l’investissement, c’est-à-dire concerner des aménagements
- et/ou l’installation de structures légères, relevant du champ des compétences de la ville,
- ne pas induire de frais de fonctionnement pour la ville,
- ne générer aucun profit personnel & être accessible au plus grand nombre (ne pas
- exclure ou discriminer une partie de la population),
- relever exclusivement des compétences de la ville et s’inscrire dans l’une des thématiques qui seront définies avant l’ouverture de la phase de dépôt des projets. Il est précisé que les thématiques sont susceptibles de varier à chaque édition du Budget Participatif,
- être compatible avec les projets structurants du territoire et ne pas dépasser le coût unitaire de 50 000 € TTC (ne pas être contraire à des dispositions prises par le conseil municipal ou ne pas venir en doublon d’un programme d’actions à venir ou déjà portés par la ville).
- Si des projets présentent des caractéristiques semblables, ils feront alors l’objet d’une proposition de fusion, ceci en concertation avec les porteurs concernés.
*L'intérêt général est défini comme « ce qui est pour le bien public ». Il peut aussi se définir comme ce qui intéresse le plus grand nombre de personne et s'oppose à l'intérêt personnel.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION AU BUDGET PARTICIPATIF
6-1. Le dépôt des projets
Les projets peuvent être déposés par des collectifs ou des particuliers. Tout collectif doit être composé d’au moins deux personnes physiques âgées de 10 ans révolus et plus, domiciliées à Mons en Barœul, sans limite d’âge et de condition de nationalité. Si un projet est déposé par un collectif, il devra alors désigner un référent pour assurer la suite des échanges avec le service de la ville en charge de la gestion du Budget Participatif. Les projets peuvent également être déposés par des particuliers.
Les projets peuvent être déposés selon deux méthodes :
- un formulaire de dépôt en ligne, accessible pendant une période donnée,
- un formulaire en version papier à déposer auprès des agents présents dans le ou les établissements publics mobilisés pendant la même période que celle du dépôt en ligne.
6-2. Le vote
Chaque citoyen domicilié à Mons en Barœul, âgé de 10 ans révolus et plus, est autorisé à voter pour désigner son projet lauréat dans le cadre du Budget Participatif.
Le mode de scrutin permet à chaque Monsois de voter pour un seul projet, c’est-à-dire son favori : un habitant = une voix pour un projet !
La ville de Mons en Barœul met en place deux modalités distinctes de participation au vote :
a) Le vote numérique
La mise en place d’une plateforme numérique relative au Budget Participatif de la ville permettra aux habitants désireux d’utiliser ce medium de voter en ligne : url à jeparticipe.monsenbaroeul.fr
b) Le vote physique
Les habitants qui le souhaitent pourront venir voter dans un lieu physique, en l’occurrence un établissement public dont la localisation sera précisée sur les supports de communication, pour y glisser leur bulletin de vote dans l’urne, à la faveur du projet qu’ils plébiscitent.
ARTICLE 7: LES PRINCIPALES ETAPES DU FONCTIONNEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
Pour rappel, les différentes étapes de mise en œuvre du Budget Participatif sont :
- la communication relative au lancement du Budget Participatif (1 à deux mois),
- le dépôt des projets par les habitants : vérification de l‘éligibilité des projets (1 à 2 mois),
- l’instruction des projets par les services municipaux : vérification de la faisabilité technique, réglementaire et financière des projets (3 à 4 mois),
- la mise au vote des projets : dépouillement et annonce des résultats du vote des habitants (1 mois),
- la réalisation des projets (lancement des opérations d’ici à la fin de l’année civile).
7-1. La phase de communication
Le lancement du Budget Participatif sera accompagné d’une phase de communication pour informer les habitants de ses thématiques, de sa durée et de ses modalités de fonctionnement afin que le plus grand nombre s’en saisisse et que cela suscite le dépôt de projets. Plusieurs supports seront dès lors mobilisés tels que, par exemple, des panneaux Decaux, le Mons & Vous, le site Internet de la Ville, la plateforme web, des flyers & affiches, les réseaux sociaux.
7-2. La phase de dépôt de projets
Les dossiers de candidature au BP sont constitués des informations suivantes :
Des informations relatives au projet :
- le titre du projet / La thématique du projet / La description détaillée du projet et ce qui a motivé la demande (quels sont les besoins à l’origine du projet ?),le Public ciblé,
- les besoins en matériel et/ou en main d’œuvre nécessaires à la réalisation du projet,
- la localisation du projet accompagnée si possible d’une photo du secteur concerné,
- tout document annexe utile à la compréhension du projet : plan, illustration, croquis...
Informations relatives aux porteurs :
- nom, prénom et âge du référent,
- adresse mail + postale et Numéro de téléphone portable,
- autorisation parentale (si le porteur est mineur).
En fin de formulaire, le porteur du projet devra attester sur l’honneur de la véracité des informations déposées, accepter le présent règlement intérieur et les modalités de traitement de ces données personnelles. Enfin, le porteur devra attester que le projet proposé n’entraîne pas de nuisances pour ses riverains.
Ces informations seront à renseigner en ligne sur la plateforme dédiée au Budget Participatif ou via l’utilisation d’un formulaire ad-hoc.
Pour être validé, le formulaire papier de dépôt des projets devra être déposé dans l’urne installée dans le bâtiment public retenu pour l’occasion, et ce pendant toute la période prévue à cet effet. Ensuite, les agents le rentreront sur la plateforme en ligne afin qu’il soit accessible.
7-3. La phase d’éligibilité et d’instruction des projets
Tout projet déposé fait l’objet d’une vérification des critères d’éligibilité. S’ils sont remplis, le projet sera instruit, sur les plans réglementaire et technique, par les services de la ville.
L’éligibilité des projets déposés sera prononcée par le comité de gestion qui vérifie que les projets déposés cumulent bien l’ensemble des critères d’éligibilité (article 5). Le comité de gestion est donc l’instance officielle qui suit la mise en œuvre du Budget Participatif.
La désignation des membres du comité de gestion est déléguée à M. le Maire et sa composition sera la suivante :
- 4 membres élu.es du conseil municipal (3 issus de la majorité & 1 de l’opposition),
- 4 représentants des forces vives,
- Des agents de la collectivité locale en charge du suivi et de la mise en œuvre du BP.
Les habitants dont les idées/projets ne seraient pas éligibles au Budget Participatif seront reçus par tout ou partie des membres de ce comité pour en expliquer la décision. Les services de la ville collaboreront avec les habitants porteurs des projets éligibles pour accompagner l’élaboration d’un dossier technique définitif.
Le comité de gestion entérinera également les projets techniquement réalisables et assortis d’un coût de réalisation afin qu’ils puissent être soumis au vote des Monsoises et des Monsois.
Le comité de gestion du Budget Participatif est donc garant du bon fonctionnement du Budget Participatif et engage la collectivité dans le lancement et la réalisation des projets qui auront reçu le plus de suffrages à l’issue du vote, ceci dans la limite de la consommation de l’enveloppe budgétaire annuellement allouée.
7-4. La phase de vote et de proclamation des résultats
Le comité de gestion du Budget Participatif valide la liste des projets soumis au vote des Monsoises et des Monsois après s’être assuré que leurs modalités de mise en œuvre respectaient bien les règles de l‘art.
Pendant toute la période de vote, les projets seront valorisés via la plateforme et au travers de divers supports de communication affichés dans un ou plusieurs équipements publics.
Tous les habitants qui le souhaitent, dès lors qu’ils sont âgés de 10 ans révolus et plus, peuvent voter en utilisant le support qui leur convient le mieux, soit le numérique ou le papier.
En se connectant sur le site de la plateforme dédiée ou en votant avec un bulletin papier, chaque votant devra présenter un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Comme pour toute élection, un seul formulaire dûment rempli sera accepté par votant. Tout autre document ou formulaire barré, illisible ou incomplet sera frappé de nullité.
Chaque habitant ne pourra voter qu’une seule fois et ne désigner qu’un seul projet parmi ses favoris.
Les votes « numériques » et « papier » seront regroupés et, au moment du dépouillement du résultat des votes, les projets lauréats seront ceux qui auront remporté le plus de suffrages et ce jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au Budget Participatif pour l'année.
Enfin, différents supports de communication de la Ville de Mons en Barœul pourront être utilisés pour relayer la liste des projets lauréats.
7-5. La réalisation des projets
Les projets, retenus à l’issue du dépouillement des votes, seront lancés et suivis par les services municipaux afin d’assurer leur mise en œuvre et leur livraison. La commune restera maître d’ouvrage et travaillera, le cas échéant, en étroite collaboration avec les porteurs des projets.
ARTICLE 8 : L’EVALUATION DU BUDGET PARTICIPATIF
A l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le comité de gestion du Budget Participatif. Celle-ci pourrait inclure les porteurs des projets retenus par les Monsois afin qu’ils puissent témoigner de leur expérience.